Conditions generales de vente

1. Généralités

1.1 Les livraisons, prestations et offres de Stanley Works (Europe) GmbH (« Nous », « Notre » ou « SBD ») sont exclusivement régies par les présentes conditions générales de vente (« CGV »). Nous ne reconnaissons pas les conditions du Client qui sont contraires ou dérogatoires à nos CGV, sauf si nous avons expressément accepté leur validité par écrit. Nos CGV s'appliquent également lorsque nous effectuons sans réserve la livraison au client tout en ayant connaissance de conditions du client contraires ou divergentes de nos CGV.

1.2 Les CGV suivantes s'appliquent uniquement aux relations avec les entrepreneurs, les personnes morales de droit public et les fonds spéciaux de droit public.

2. Commandes lors de la conclusion du contrat

2.1 Nos offres sont sans engagement. Le Contrat n'est conclu qu'à compter de notre confirmation de commande écrite ou de la livraison de la marchandise. Les présentes CGV font partie intégrante du Contrat. Pour être valables, les accords ou engagements verbaux doivent être confirmés par écrit par nos collaborateurs habilités à nous représenter. 

2.2 Si, après la conclusion du Contrat, des faits nous conduisaient à douter de la solvabilité du Client, ou si la situation financière du Client se détériorait au point de compromettre sa capacité à nous payer, nous pourrons résilier le Contrat si le Client ne nous paie pas d’avance le prix d’achat ou ne nous fournit pas de sûretés à hauteur du prix d’achat. 

2.3 Les outils à main et les accessoires sont parfois livrés par lots multi-unités appelés « Masterpacks ». La livraison de « Masterpacks » de pièces uniques sera distinguée par un marquage spécifique. Nous n’acceptons aucune commande ou livraison qui ne respecterait pas les tailles et quantités prédéterminées des « Masterpacks ». Si une commande est passée pour des quantités d’accessoires individuels inférieures au contenu d’un « Masterpacks », nous vous informerons que la commande de ces outils à main et accessoires n'est possible que sous forme de pack principal. Le contrat de vente d'un « Masterpack» est conclu dès lors que le Client accepte notre offre modifiée.

3. Prix

3.1 Les prix applicables sont fixés dans la liste des prix d'achat en vigueur au moment de la conclusion du Contrat.

3.2 Si, après la conclusion du Contrat, nous subissons des hausses de coûts imprévisibles et dont nous ne sommes pas responsables, d'au moins [5] % par rapport au moment de la conclusion du Contrat, en ce qui concerne l'objet du Contrat, nous sommes en droit, selon notre appréciation équitable, de répercuter ces coûts supplémentaires en augmentant proportionnellement le prix convenu. Dans le cadre de cette augmentation de prix, les coûts de fabrication, de main-d'œuvre, de matériaux, de stockage, d'énergie et de transport, ainsi que les primes d'assurance et les taxes publiques, peuvent être pris en compte. Nous justifierons cette augmentation de prix au Client sur demande. En cas d'augmentation de prix supérieure à [10] %, le Client est en droit de résilier le Contrat immédiatement après réception de la notification de l'augmentation de prix.

3.3 Les paiements devront se faire dans un délai de trente (30) jours nets date de facture. Pour un règlement effectué dans les dix (10) jours suivant la date de facture, nous accordons un escompte de 2 % sur le montant final de la facture (pour autant qu’il n’existe aucune facture impayée depuis plus de trente (30) jours du fait du Client). Si le Client nous accorde une autorisation de prélèvement bancaire, nous lui accordons un escompte de 2 %. 

3.4 Nous sommes en droit d’imputer les paiements sur la créance la plus ancienne.

3.5 Sauf accord écrit contraire, nous pouvons également subordonner la livraison à un paiement simultané (par exemple par prélèvement bancaire) ou à un paiement anticipé.

3.6 En cas de retard de paiement, le Client devra payer des intérêts de retard à hauteur du taux d’intérêt de base majoré de 6 points, ainsi que les frais qui nous auront été occasionnés. Nous nous réservons le droit d’exiger un dédommagement supplémentaire dans le cas où notre préjudice causé par ce retard dépasserait le montant des intérêts de retard prévus ci-dessus.

3.7 Une compensation de nos créances n’est envisageable que pour les créances que nous aurons validées ou qui auront force de chose jugée. S’il est avéré que nous avons livré une marchandise en partie défectueuse, le Client est néanmoins dans l'obligation de procéder au paiement de la partie non défectueuse sauf si une livraison partielle ne présente aucun intérêt pour lui.
 

4. Dates de livraison et expédition

4.1 Les dates et délais de livraison que nous communiquons ne sont contraignants que s'ils ont été expressément convenus comme tels dans le Contrat. Les dates et délais de livraison confirmés s'appliquent dans tous les cas sous réserve d'un approvisionnement correct et dans les délais par nos fournisseurs, sauf si la non-livraison ou le retard nous est imputable. Le début d'un délai de livraison que nous avons indiqué présuppose la clarification de toutes les questions techniques et le respect des obligations du client (par exemple, la mise à disposition en temps voulu des lettres de crédit, des garanties convenues, la preuve des autorisations administratives éventuellement nécessaires, etc.).

4.2 Les cas de force majeure nous autorisent à reporter la livraison pour une durée égale à celle de l'empêchement. Nous sommes tenus d'informer le Client de la survenance de l'empêchement de manière appropriée. Si la fin de l'empêchement n'est pas prévisible ou si celui-ci dure plus de deux mois, chaque partie est en droit de résilier le Contrat. Sont assimilées à des cas de force majeure toutes les circonstances dont nous ne sommes pas responsables, qui sont imprévisibles et inévitables et qui rendent l'exécution de la prestation impossible ou d'une difficulté déraisonnable, notamment les grèves, les lock-out, les situations de guerre, les interdictions d'importation et d'exportation, les blocages de circulation, les mesures administratives, les pandémies et les épidémies. 

4.3 Nous nous réservons le droit d'effectuer des livraisons partielles par rapport à la commande du Client, dans la mesure où cela est acceptable pour ce dernier. 

4.4 Le transport des marchandises est effectué par un transporteur de notre choix. Chaque commande inférieure à une valeur nette de 400 CHF (hors TVA) pour les produits Black + Decker, Bostitch, ELU, DeWalt, BBW, Piranha, Stanley, FatMax, CubCadet et Arnold sera majorée, d’un montant forfaitaire de 22 CHF, pour frais d’envoi, en plus de la taxe sur la valeur ajoutée au taux légal applicable. Nous ne facturons aucune participation aux frais en cas de livraisons complémentaires.

4.5 Pour des commandes comportant exceptionnellement une adresse d’expédition différente de l’adresse permanente, nous facturons un montant forfaitaire de 15 CHF, pour frais de traitement en plus de la taxe sur la valeur ajoutée au taux légal applicable. Pour les commandes urgentes devant être livrées dans les 24 heures suivant leur réception, nous facturons un supplément pour envoi express. Le Client peut nous demander le montant en vigueur de ce supplément avant de passer sa commande. Si la marchandise est endommagée lors de son arrivée et que les dommages sont imputables au transport, ou si la quantité livrée ne correspond pas à celle figurant sur les documents d‘expédition, le transporteur est tenu d’élaborer un procès-verbal de constat de la situation dans la semaine suivant ladite livraison. Ce document doit nous être envoyé sans délai, conjointement avec une déclaration de cession des droits de recours du Client ainsi que la lettre de voiture, pour que nous puissions enregistrer le sinistre auprès de nos assurances.
 

5. Réclamation pour défaut et garantie

5.1 Le Client est tenu d'inspecter la marchandise livrée dès sa réception et de signaler par écrit tout défaut éventuel en indiquant les références de la commande ainsi que les numéros du bon de livraison et/ou de la facture. Les vices cachés doivent nous être signalés sans délai dès leur découverte. Si le Client omet de signaler les défauts dans les formes et délais prescrits, la marchandise est réputée exempte de défauts. La date de réception de la réclamation par nos soins fait foi pour déterminer si celle-ci a été effectuée dans les délais.

5.2 En cas de malfaçons, nous avons le droit de choisir en guise de dédommagement entre une livraison complémentaire ou une remise en état à nos frais. En cas de défaut d’exécution complémentaire, le Client conservera le droit, à son choix, de réduire le prix d’achat ou de résilier le Contrat, à condition que le défaut mis en cause ne concerne pas une prestation de montage. Cela n'affecte en rien les éventuelles demandes de dommages-intérêts.

5.3 Les revendications relatives aux vices matériels se prescrivent dans un délai de douze (12) mois. Cette disposition n'est pas applicable si les dispositions légales prévoient des délais plus longs.

6. Limitation de responsabilité et dommages-intérêts

6.1 Quel que soit leur fondement juridique, les droits à dommages et intérêts du Client, basés notamment sur la violation des obligations contractuelles ou sur la commission d'un acte illicite, sont exclus. Ceci ne vaut pas lorsque notre responsabilité est engagée de plein droit, par exemple en cas de responsabilité pour faute intentionnelle ou négligence grave, en cas de responsabilité du fait des produits défectueux, en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle et à la santé, en cas d’une garantie d'absence de vice ou en cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages subis par la marchandise livrée, pour tout manque à gagner ou tout autre préjudice pécuniaire du Client sauf si ces dommages résultent directement d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave.

6.2 Le Client est tenu de prendre les mesures appropriées pour prévenir et limiter les dommages.

7. Retour de marchandises

7.1 Les machines, outils ou autres éléments conçus sur mesure pour le Client, ne peuvent pas être repris. Les droits de rétractation prévus par la loi restent inchangés. Par ailleurs, le retour de marchandises ne peut s’effectuer qu’après l’accord préalable et écrit de notre Direction. 

7.2 Dans ce cas, c'est nous qui organisons l'enlèvement de la marchandise. Le Client ne peut procéder à un retour qu'après avoir obtenu notre autorisation expresse. 

7.3 Des déductions seront appliquées en cas d’emballage manquant ou endommagé, de pièces détachées manquantes ou endommagées, le cas échéant pour les frais postaux et dans tous les cas si les marchandises renvoyées ne sont plus à l’état neuf. Il est convenu qu’une déduction de 20 % minimum de la valeur de la marchandise, et d’au moins 50 CHF, sera retenue, pour contribution aux frais administratifs supplémentaires. 

8. Réserve de propriété

8.1 Le transfert de propriété des produits vendus est suspendu jusqu’au complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires ; ce paiement devant apparaître sur le compte courant. Le Client n'est autorisé à vendre ou à louer les marchandises sous réserve de propriété (« Marchandises sous réserve ») que dans le cadre d'une activité commerciale régulière. Le Client nous cède d’ores et déjà tous les droits et leurs accessoires émanant de la revente à ses propres clients de la Marchandise sous réserve. Nous acceptons d'ores et déjà cette cession.

8.2 Tant que le Client respecte les engagements qu’il a pris envers nous, il peut lui-même, à titre fiduciaire et en son propre nom, faire valoir ses droits. En cas de retard de paiement, le Client est tenu, si nous lui en faisons la demande, de nous confier le recouvrement de ses propres créances, d’indiquer à son/ses client(s) que sa/ses créance(s) nous a/ont été cédée(s) et de nous indiquer pour chaque créance client, le(s) nom(s) du/des client(s), les produits vendus ou loués, les conditions de paiement ainsi que le montant des créances dues. Dans ce cas, nous sommes également en droit d’indiquer à son/ses client(s), si celui/ceux-ci nous est/sont connu(s), que la/les créance(s) nous a/ont été cédée(s). 

8.3 Si la valeur des sûretés existantes dépasse le montant de nos créances assurées de plus de 10 %, nous libérons les sûretés de notre choix sur demande du Client à hauteur de l'excédent de ces sûretés par rapport aux créances à garantir. 

8.4 La seule utilisation possible par le Client de la Marchandise sous réserve est la revente à ses propres clients, à l’exclusion de toute autre utilisation. En cas de saisie ou de confiscation de la Marchandise sous réserve, le Client devra attirer l’attention sur notre droit de propriété. Il est tenu de nous informer immédiatement de ces mesures et, à ses propres frais, de nous transmettre tous les documents et faire toutes les déclarations nécessaires pour nous permettre d’intervenir. Le Client est tenu d’assurer de manière suffisante la Marchandise sous réserve contre tous les risques habituels, et plus particulièrement contre les risques d'incendie, de vol, de dégât des eaux, de la traiter avec le plus grand soin et de la stocker convenablement. 

8.5 Le Client effectue pour notre compte toutes adaptations et/ou transformations des Marchandises sous réserve. Si la Marchandise sous réserve est transformée ou incorporée de manière indivisible à d'autres éléments ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouveau bien à hauteur de la valeur de la Marchandise sous réserve par rapport aux autres objets transformés ou incorporés à la date de leur transformation ou de leur incorporation. Si nos marchandises sont reliées ou incorporées de manière indivisible à d'autres objets mobiliers en vue de former un ensemble indissociable, et que cet ensemble était considéré comme bien principal, il est convenu que le Client nous transmettra la copropriété proportionnelle du bien principal dans la mesure où ce bien principal lui appartient. Le Client garde pour notre compte la propriété ou copropriété ainsi créée. Les clauses applicables à la Marchandise sous réserve seront également applicables au bien principal issu d'une adaptation ou d’une transformation.

8.6 Si le Client ne satisfait pas en temps voulu à ses obligations de paiement ou si des faits venaient à nous faire douter de sa solvabilité ou de sa volonté de payer, nous sommes en droit de résilier le Contrat, d’exiger la restitution de la Marchandise sous réserve jusqu’au paiement intégral du prix d’achat et de la revendre ou de la céder à un tiers afin de recouvrir les créances exigibles à l’encontre du Client. Si le Client est inscrit en tant que commerçant au registre de commerce ou si le Contrat, pour quelque raison que ce soit, n’est pas soumis aux dispositions de la loi relative aux opérations à crédit, la reprise de la Marchandise sous réserve ne constitue pas une résiliation du Contrat. 
 

9. Divers

9.1 Toute commande qui nous est confiée est soumise au droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Le lieu d’exécution pour l’ensemble des droits et obligations issus du Contrat ainsi que le tribunal compétent pour tout litige relatif à ce Contrat est Urdorf/ZH (Suisse), dans la mesure où cela est permis par la loi. 

9.2 Clause de sauvegarde. Si l’un des articles du Contrat ou des présentes CGV devait s’avérer nul ou non valide ou le devenir après la conclusion du Contrat, les autres articles garderont toute leur force et leur portée. Les parties contractantes s’engagent à remplacer immédiatement cette disposition par une disposition valable et applicable, dont le contenu se rapproche au mieux de l’intention économique initiale.